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Le futur projet de loi sur la bioéthique sera t-il encore éthique ?

Telle est la question que  suscite la découverte des présentations par la presse du Rapport de la mission parlementaire sur la bioéthique, dit Rapport Touraine. Ce texte propose la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples femmes, la procréation post mortem, la recherche sur les embryons, les tests et diagnostics génétiques ouverts à tous, la conservation des ovocytes, les dons d’organe, une large ouverture à l’intelligence artificielle… (Rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, n° 1572 : non encore publié au 18.01.2019). Bref, tout ou quasiment devrait être permis. Le journal Libération ne s’y est d’ailleurs pas trompé en titrant « Bioéthique : les députés veulent en finir avec les interdits » (Article d’Eric Favereau du 19 janvier 2019). L’auteur relève que la «  mission ouvre la porte à quasiment toutes les nouvelles pratiques, se bornant juste à interdire la GPA ». De l’aveu même de son rapporteur : «Ce sera la modification la plus importante depuis le début de la bioéthique». Mais s’agit-il de la modification la plus importante ou de la fin de la bioéthique en France ? Les propositions incitent à se poser cette question.

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10 ans après l’adoption de la LME, le ministre de l’Économie a usé de son pouvoir d’évocation !

À faits exceptionnels, décision exceptionnelle !

Depuis la grande réforme du droit français de la concurrence issue de la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, qui avait opéré une véritable révolution en transférant la compétence en matière de contrôle des concentrations du ministre de l’Économie à l’Autorité de la concurrence, jamais le ministre n’avait encore usé de son pouvoir d’évocation prévu à l’article L 430-7-1 du Code de commerce. Mme Christine Lagarde avait annoncé à l’époque qu’elle n’en ferait qu’un usage limité. L’histoire lui aura donné raison : elle n’en fit elle-même pas usage et il aura donc fallu attendre 10 ans pour qu’un premier cas se présente et qu’une décision de concentration dite de phase III soit rendue. Il est vrai que les faits étaient exceptionnels : en pleine déroute financière, la société financière Cofigeo, propriétaire de la marque Zapetti s’apprêtait à reprendre la société William Saurin à l’issue d’une procédure prépack cession (introduite par l’Ordonnance du 12 mars 2014 à l’article L 611-7 du Code de commerce, cette procédure qui tend encore à accélérer la procédure collective était appliquée, elle aussi, pour la première fois).

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Le Conseil d’Etat et la révision des lois de bioéthique : jeu du mikado… ou jeu du ni oui, ni non ?

Le 28 juin 2018, le Conseil d’État a rendu public une étude intitulée Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?  Ce titre fait écho à celui retenu par le CCNE pour les États généraux de la bioéthique « Quel monde voulons-nous pour demain ? », mais il s’en différencie soulignant ainsi les missions respectives de ces deux institutions :

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Non à l’instrumentalisation du droit comparé !

Le droit comparé, comme le droit en général, se trouve aujourd’hui au cœur de revendications sociétales : la solution étrangère est invoquée pour provoquer le changement de la règle nationale. Le risque d’instrumentalisation du droit comparé a été souligné par le doyen Carbonnier, qui a  mis en garde contre le « mythe » du droit comparé. Que peut justifier la sélection d’une solution étrangère plutôt qu’une autre ? Devons-nous modifier la législation au seul motif que d’autres États l’ont fait ?

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Algorithme et orientation des bacheliers : avancée ou recul des droits fondamentaux ?

Qui n’a pas entendu parler de Parcoursup le système d’orientation des bacheliers ? Il a remplacé l’Admission Post Bac (ou APB), critiqué à juste titre en raison du recours au tirage au sort et de son manque de transparence. Lorsque l’on connaît l’impact de ces algorithmes sur l’orientation des bacheliers, on ne peut qu’être attentif à l’examen des dispositions encadrant le recours aux algorithmes par le Conseil constitutionnel.

La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles, qui adapte le droit français au RGDP, encadre l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration. Créée par la Loi sur la République Numérique (LRN) de 2016, cette disposition oblige toute administration, qui a recours à un algorithme pour rendre une décision individuelle, à informer le destinataire et à lui permettre d’avoir des explications sur son utilisation.

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