10 ans après l’adoption de la LME, le ministre de l’Économie a usé de son pouvoir d’évocation !

À faits exceptionnels, décision exceptionnelle !

Depuis la grande réforme du droit français de la concurrence issue de la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, qui avait opéré une véritable révolution en transférant la compétence en matière de contrôle des concentrations du ministre de l’Économie à l’Autorité de la concurrence, jamais le ministre n’avait encore usé de son pouvoir d’évocation prévu à l’article L 430-7-1 du Code de commerce. Mme Christine Lagarde avait annoncé à l’époque qu’elle n’en ferait qu’un usage limité. L’histoire lui aura donné raison : elle n’en fit elle-même pas usage et il aura donc fallu attendre 10 ans pour qu’un premier cas se présente et qu’une décision de concentration dite de phase III soit rendue. Il est vrai que les faits étaient exceptionnels : en pleine déroute financière, la société financière Cofigeo, propriétaire de la marque Zapetti s’apprêtait à reprendre la société William Saurin à l’issue d’une procédure prépack cession (introduite par l’Ordonnance du 12 mars 2014 à l’article L 611-7 du Code de commerce, cette procédure qui tend encore à accélérer la procédure collective était appliquée, elle aussi, pour la première fois).

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