Centre Assas
Mercredis 15.00-17.00 (2e sem)

Résumé du cours

Ce cours - qui est une nouveauté de la maquette du master 1 du droit des affaires pour l'année 2019-2020 – a pour objet l'étude des pratiques déloyales de concurrence en droit des affaires. Cette dénomination ne recouvre pas un ensemble de règles homogènes, mais peut en réalité viser trois types de pratiques soumis à des régimes différents :

- les pratiques déloyales de concurrence poursuivies sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil ;

- les pratiques déloyales de concurrence dans le cadre contractuel poursuivies sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil,

- et surtout les pratiques déloyales de concurrence du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, appelées parfois "droit des PCR".

Après avoir traité du droit commun des pratiques déloyales de concurrence et en particulier de la concurrence déloyale, sera abordé le droit spécial des pratiques déloyales de concurrence - droit des PCR - étude du Titre IV du Livre IV et des principales pratiques - en particulier celles de l'article L 442-1 du Code de commerce (l'avantage sans contrepartie,  le déséquilibre significatif dans les relations commerciales et la rupture brutale des relations commerciales).