Le futur projet de loi sur la bioéthique sera t-il encore éthique ?

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Telle est la question que suscite la découverte des présentations par la presse du Rapport de la mission parlementaire sur la bioéthique, dit Rapport Touraine. Ce texte propose la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples femmes, la procréation post mortem, la recherche sur les embryons, les tests et diagnostics génétiques ouverts à tous, la conservation des ovocytes, les dons d’organe, une large ouverture à l’intelligence artificielle… (Rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, n° 1572 : non encore publié au 18.01.2019). Bref, tout ou quasiment devrait être permis. Le journal Libération ne s’y est d’ailleurs pas trompé en titrant « Bioéthique : les députés veulent en finir avec les interdits » (Article d’Eric Favereau du 19 janvier 2019). L’auteur relève que la «  mission ouvre la porte à quasiment toutes les nouvelles pratiques, se bornant juste à interdire la GPA ». De l’aveu même de son rapporteur : «Ce sera la modification la plus importante depuis le début de la bioéthique». Mais s’agit-il de la modification la plus importante ou de la fin de la bioéthique en France ? Les propositions incitent à se poser cette question.

Après le déni du réchauffement climatique, le temps du déni de la finitude de l’Homme a sonné et avec lui celui des contradictions et des paradoxes. Il est effectivement paradoxal à l’heure où l’on voit les effets de la méconnaissance par l’homme des cycles de la nature sur la planète de vouloir nier à tout prix le mode et le cycle de reproduction de l’homme, l’horloge biologique et enfin… la mort.

Au moment où une étude américaine a montré que les techniques de procréations artificielles ne sont pas sans danger sur la santé de l’enfant (Journal of the American College of Cardiology: Meister et al., 2018 ; présentation en allemand dans le journal Die Zeit), le rapport propose effectivement de l’ouvrir plus largement encore aux femmes seules et aux couples de femmes et de les rembourser par la Sécurité sociale alors que les déremboursements de soins ne cessent d’augmenter.

Au moment où l’on insiste sur la nécessité de manger des produits de saison, on encourage les femmes à conserver leurs ovocytes sans attirer suffisamment l’attention sur le fait que l’horloge biologique stoppée pour leurs ovocytes ne le sera pas pour leur propre corps.

Enfin, malgré les actualités qui ne cessent de mettre en exergue la finitude de l’homme en relatant les accidents, les meurtres et les catastrophes naturelles aux quatre coins du monde, le rapport préconise d’occulter la mort en permettant la procréation post mortem.

Les lois de bioéthique introduites dans notre droit par les lois de 1994 devaient encadrer les développements technologiques et non répondre à des domaines sociétales. Le rapport actuel de la mission ne préconise aucun encadrement, aucune limitation hormis celle sur la GPA. Une interdiction qui tombera bientôt. Dès lors que la médecine n’a plus pour fonction première de soigner, mais de répondre aux désirs des uns et des autres : on ne voit pas sur le fondement de quoi on pourrait continuer à interdire la GPA à l’article 16-4 du Code civil. Les progrès technologiques et scientifiques remarquables ne sont alors plus au service de l’humain, mais servent davantage à la négation de l’homme et de la femme.

Il est particulièrement inquiétant d’entendre de la part d’un élu de la Nation chargé d’élaborer la loi : «Aujourd’hui, il ne s’agit plus de choisir entre un bien et un mal, car il n’y a plus de vérité unique. Tous les acteurs sont animés par le désir du bien». Comment peut-on à la fois affirmer qu’il n’y a pas de vérité unique et arriver à affirmer que les acteurs sont animés par le désir du bien ?  De plus, le désir ne peut être la ligne directrice d’une loi générale et abstraite. Comme le montre l’enfant dans ses premières années, le désir de l’homme peut être insatiable. L’éducation donnée par ses parents, qui doivent lui poser des limites, à se construire.

Avec de telles propositions, il est plus que jamais nécessaire de se poser la question suivante :  quel monde voulons-nous pour demain ?

@ 2019 – ISSN N°2607-5881- L. Nicolas-Vullierme

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Author: LNV

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles