Aux termes de l’article L 1412-1-1 du Code de la santé publique, la révision des lois de bioéthique est précédée d’un “débat public sous forme d’états généraux“. Il s’agit d’une obligation issue de la loi du 7 juillet 2011. De tels débats existaient auparavant en matière d’environnement : une loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a même créé une Commission nationale du débat public, qui s’est notamment occupée du fameux Aéroport de Notre-Dame-des-Landes !
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