Les effets du divorce sans juge en Allemagne

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Le divorce sans juge n’en finit pas de faire couler beaucoup d’encre. Depuis l’arrêt Sahyouni de la CJUE et en attendant que les nouveaux règlements rentrent en vigueur, les effets du divorce sans juge en Allemagne restent douteux.

Ci-dessous le Powerpoint de ma communication auprès la Commission franco-allemande du Barreau de Paris à la Maison du barreau le 24 octobre 2019 :

LNV_24.10.2019_divorce

 

 

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