Révision des lois de bioéthique : un « comité citoyen » réellement citoyen ?

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Dans le cadre des États généraux de la bioéthique, un comité citoyen a été constitué. Le site des États généraux  indique qu’il joue « un rôle inédit dans la consultation ».

 

« Formé d’un échantillon d’individus représentatif de la population française, ce Comité est chargé de formuler un avis critique tout au long des États généraux sur l’avancée des consultations et la méthode employée. » (c’est nous qui soulignons).

Ce comité semble effectivement ressembler aux conseillers-auditeurs dans les procédures de concurrence, qui se chargent du bon déroulement de la procédure. Toutefois à la différence de ces conseillers, ils peuvent parallèlement participer aux débats. Peut-on à la fois formuler un avis critique et dans le même temps participer à des débats qui engagent à ce point l’homme ? Il aurait sans doute mieux valu choisir des professionnels tels que des huissiers de justice pour accomplir cette tâche ou des magistrats à la retraite.
Pourquoi rechercher une représentativité de la population française pour apprécier le bon déroulement des États généraux ? Est-ce en raison de la nature des débats ? Il aurait été utile de préciser les raisons. Pour des débats aussi sensibles, l’indépendance doit être un maître mot.

« Il recevra, en amont, un éclairage sur les enjeux des débats de bioéthique et pourra également se saisir d’un ou plusieurs de thèmes de débat, qu’il choisira.

Le Comité citoyen remettra au CCNE son avis et ses recommandations, qui figureront dans leur intégralité dans le rapport de synthèse final du CCNE, disponible en juin 2018. Ce rapport a pour objectif d’éclairer les acteurs qui porteront la révision de la loi de bioéthique« .

Eu égard au rôle qui lui est assigné, nous avons souhaité en savoir plus sur la représentativité de la société française. Dans ce but, la possibilité offerte par le site d’interroger directement le médiateur des États généraux sur les modalités de sélection du comité a été testée. Aucune autre alternative n’était offerte sur le site pour poser une question de cette nature.

La réponse du médiateur figure dans la lettre n°4 du 20 mars 2018 publié le 21 mars  :

« Un participant souhaitait connaître la composition du comité citoyen. Ce comité, constitué indépendamment du CCNE, a pour mission de porter un regard critique sur toute la phase de consultation. Le CCNE est passé par un prestataire spécialisé pour réunir un échantillon de 22 personnes représentatives de la société française. Le CCNE n’est donc pas en possession de l’identité des membres du comité citoyen, et celle-ci n’a pas vocation à être diffusée afin de préserver l’anonymat de ses membres. »

Si l’on comprend que l’identité des personnes ne soit pas communiquée, ni le nom du prestataire spécialisé pour éviter les pressions, pour quelles raisons les critères de la représentativité n’ont-ils pas été communiqués ? Nous avons par conséquent posé une nouvelle question au médiateur. La réponse figure dans sa lettre n°7 du 9 avril 2018 publié ce jour. Le médiateur nous indique que :

« Concernant la sélection du comité citoyen, le prestataire a été choisi par voie de marché public. C’est une entreprise habituée à constituer ce genre de panels citoyens, à l’aide de listes d’attente de citoyens volontaires. Les critères de représentativité choisis sont l’âge, le genre, l’origine géographique et la catégorie socio-professionnelle« .

Espérons qu’au moment de la remise du rapport, nous aurons davantage de renseignements sur ce point.

@ 2018 – L. Nicolas-Vullierme

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