Les effets du divorce sans juge en Allemagne

Le divorce sans juge n’en finit pas de faire couler beaucoup d’encre. Depuis l’arrêt Sahyouni de la CJUE et en attendant que les nouveaux règlements rentrent en vigueur, les effets du divorce sans juge en Allemagne restent douteux.

Ci-dessous le Powerpoint de ma communication auprès la Commission franco-allemande du Barreau de Paris à la Maison du barreau le 24 octobre 2019 :

LNV_24.10.2019_divorce

 

 

Non à l’instrumentalisation du droit comparé !

Le droit comparé, comme le droit en général, se trouve aujourd’hui au cœur de revendications sociétales : la solution étrangère est invoquée pour provoquer le changement de la règle nationale. Le risque d’instrumentalisation du droit comparé a été souligné par le doyen Carbonnier, qui a  mis en garde contre le « mythe » du droit comparé. Que peut justifier la sélection d’une solution étrangère plutôt qu’une autre ? Devons-nous modifier la législation au seul motif que d’autres États l’ont fait ?

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