Depuis le 18 janvier 2018 ont débuté les États généraux de la bioéthique. Ils constituent une étape préparatoire obligatoire avant tout débat parlementaire sur la révision des lois bioéthiques. Cette phase préalable a été créée par la loi du 7 juillet 2011. Ils ont été officiellement lancés par le président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), Monsieur Jean-François Delfraissy. Conformément au Code de la Santé Publique, c’est le CCNE qui est chargé de l’organisation de cette étape préparatoire.
Neuf thèmes ont été retenus :
- Cellules souches et recherche sur l’embryon,
- Examens génétiques et médecine génomique,
- Dons et transplantations d’organes,
- Neurosciences,
- Données de santé,
- Intelligence artificielle et robotisation,
- Santé et environnement,
- Procréation et société,
- Prise en charge de la fin de vie.
Un site dédié a été créé pour informer et permettre aux citoyens de participer : le Site des États généraux. La phrase clé, placée en tête du site, témoigne de l’enjeu des questions à débattre : Quel monde voulons-nous pour demain ?
Si tout citoyen est invité à participer aux débats, le juriste aussi se mobilise.
De nombreuses conférences sont organisées dans les Facultés de droit ou même au sein des juridictions. Parmi elles, notons plus spécialement le cycle organisé par la Cour de cassation (sous la direction scientifique de Madame Astrid Marais, Madame Bénédicte Boyer-Bevière et Madame Dorothée Dibie).
Les vidéos de la première conférence du 18 janvier 2018 sur l’approche pluridisciplinaire sont accessibles sur l’Internet.
Vous trouverez aussi sur YouTube la vidéo du 15 février 2018 sur les embryons in-vitro :
https://youtu.be/klm-Vml8N4Y
Ces débats doivent préciser le cadre de la prochaine loi.
Si le doyen Carbonnier n’a cessé de rappeler qu’il convenait de légiférer en tremblant, force est de constater que la loi est aujourd’hui souvent présentée comme la panacée, comme incontournable. Il est vrai que le rôle de la loi est de régler la vie en société, en fixant des limites et en protégeant les plus faibles. La France dispose déjà de textes sur la bioéthique, que d’autres États nous envient. Convient-il dans ces conditions de modifier à nouveau une loi alors même que certaines lois entrées en vigueur n’ont pas été appliquées ? Ainsi le développement des soins palliatifs n’a pas eu lieu. Pire, certaines lois ont été violées. Ainsi contrairement à ce qui était prévu, l’encre de la loi de 2011 à peine séchée, le législateur a modifié dès 2013 les règles en matière de recherche sur l’embryon sans attendre la prochaine révision officielle des lois, les lois de 2011. À quoi sert le processus mis en place pour éviter des dérives, si le législateur lui-même ne le respecte pas ? L’autorité de la loi est une garantie dans un État de droit.
La loi est faite pour l’Homme et non l’Homme pour la loi. Il serait bon de ne pas l’oublier !
© 2018 – L. Nicolas-Vullierme
