Le futur projet de loi sur la bioéthique sera t-il encore éthique ?

Telle est la question que suscite la découverte des présentations par la presse du Rapport de la mission parlementaire sur la bioéthique, dit Rapport Touraine. Ce texte propose la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples femmes, la procréation post mortem, la recherche sur les embryons, les tests et diagnostics génétiques ouverts à tous, la conservation des ovocytes, les dons d’organe, une large ouverture à l’intelligence artificielle… (Rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, n° 1572 : non encore publié au 18.01.2019). Bref, tout ou quasiment devrait être permis. Le journal Libération ne s’y est d’ailleurs pas trompé en titrant « Bioéthique : les députés veulent en finir avec les interdits » (Article d’Eric Favereau du 19 janvier 2019). L’auteur relève que la «  mission ouvre la porte à quasiment toutes les nouvelles pratiques, se bornant juste à interdire la GPA ». De l’aveu même de son rapporteur : «Ce sera la modification la plus importante depuis le début de la bioéthique». Mais s’agit-il de la modification la plus importante ou de la fin de la bioéthique en France ? Les propositions incitent à se poser cette question.

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Le Conseil d’Etat et la révision des lois de bioéthique : jeu du mikado… ou jeu du ni oui, ni non ?

Le 28 juin 2018, le Conseil d’État a rendu public une étude intitulée Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?  Ce titre fait écho à celui retenu par le CCNE pour les États généraux de la bioéthique « Quel monde voulons-nous pour demain ? », mais il s’en différencie soulignant ainsi les missions respectives de ces deux institutions :

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Révision des lois de bioéthique : un « comité citoyen » réellement citoyen ?

Dans le cadre des États généraux de la bioéthique, un comité citoyen a été constitué. Le site des États généraux  indique qu’il joue « un rôle inédit dans la consultation ».

 

« Formé d’un échantillon d’individus représentatif de la population française, ce Comité est chargé de formuler un avis critique tout au long des États généraux sur l’avancée des consultations et la méthode employée. » (c’est nous qui soulignons).

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Révision des lois de bioéthique et « débat public » : vrai ou faux débat ?

Aux termes de l’article L 1412-1-1 du Code de la santé publique, la révision des lois de bioéthique est précédée d’un « débat public sous forme d’états généraux« . Il s’agit d’une obligation issue de la loi du 7 juillet 2011. De tels débats existaient auparavant en matière d’environnement : une loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a même créé une Commission nationale du débat public, qui  s’est notamment occupée du fameux Aéroport de Notre-Dame-des-Landes !

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La révision des lois de bioéthique est lancée !

Capture d'écran 2018-03-01 14.46.37Depuis le 18 janvier 2018 ont débuté les États généraux de la bioéthique.  Ils constituent une étape préparatoire obligatoire avant tout débat parlementaire sur la révision des lois bioéthiques. Cette phase préalable a été créée par la loi du 7 juillet 2011. Ils ont été officiellement lancés par le président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), Monsieur Jean-François Delfraissy. Conformément au Code de la Santé Publique, c’est le CCNE qui est chargé de l’organisation de cette étape préparatoire.

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